La prévention des risques naturels

Les obligations du vendeur ou du bailleur (Information de l’Acquéreur ou du Locataire)

 La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’Information de l’Acquéreur ou du Locataire (I.A.L.) de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

  1.  D’une part, un « Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, accompagné d'une carte des zones de sismicité, en se référant au document communal d’informationsqui pourra être consulté en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet.
  2.  D’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location.

Cette information est obligatoire pour toutes les communes dans lesquelles s’applique l’information relative à l’état des risques soit celles :

  • situées dans une zone de sismicité de 2 à 5 (faible à forte)
  • couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé.

Antigny-la-Ville étant située dans une zone de sismicité (niveau 2, faible), cette information est désormais obligatoire pour toute location ou vente de bien situé sur le territoire de la commune.

Les personnes concernées sont les vendeurs ou les bailleurs (personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l’Etat ou leurs établissements publics). En cas de renouvellement du contrat de location, il n’est pas nécessaire d’annexer un état des risques actualisé.

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, quelle que soit leur destination, situés dans ces communes sont concernés par cet état des risques qui est à la charge des vendeurs et bailleurs.

Un guide de l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs a été réalisé. Il est téléchargeable ici.

Les documents spécifiques à notre commune et les imprimés nécessaires à cette déclaration peuvent être consultés et/ou téléchargés en cliquant sur leur titre dans la colonne de droite. Une série de liens utiles vous est également proposée.